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Occupations du domaine public non bâti

En application de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (L 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) la délivrance des titres d’occupation domaniaux autorisant l’exercice d’une activité économique est soumis à une procédure de publicité.