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Occupations du domaine public non bâti

publié le 12 octobre 2018

En application de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (L 2122-1 du CG3P) la délivrance des titres d’occupation domaniaux autorisant l’exercice d’une activité économique est soumis à une procédure de publicité.

Il est porté à connaissance du public l’intention de VNF-DTSO d’accorder des actes domaniaux sur les parcelles suivantes :
-  Terrasse (format pdf - 318.6 ko - 08/10/2018) à Villeneuve-lès-Béziers
-  ponton flottant (format pdf - 324.6 ko - 12/10/2018) à Castets-en-Dorthe

Les candidatures devront parvenir avant la date limite indiquée à :
VNF – DTSO / ADVE / DL
2 port Saint-Etienne - BP 7204
31073 Toulouse cedex 7

Les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants :
- 50% solidité financière du projet
- 50% qualité du projet au regard de la valorisation de la voie d’eau et des besoins de service aux usagers

Tout dossier de candidature incomplet sera rejeté.